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Les amendes

Les amendes d’un véhicule de l’entreprise sont à la charge de l’employeur.

 Trop souvent l’employeur fait payer au salarié les amendes résultant de l’activité professionnelle effectuée avec un véhicule de l’entreprise. Ceci, est illégal !

 La Cour de Cassation dans un arrêt du 11 janvier 2006 (N° 03-43587) publié au bulletin l’a confirmé :

Alors que la Cour d’appel n’avait pas donné satisfaction à la demande de remboursement des amendes de la salariée qui en avait supporté la charge, la Cour de Cassation casse l’arrêt au motif que :

« la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût-elle prévue par un contrat de travail »

A travail égal, salaire égal !

Il arrive très souvent que l'égalité de traitement entre salariés en CDI des entreprises utilisatrices et intérimaires en mission ne soit pas respectée par les employeurs.

La rémunération minimum de l’intérimaire (dit salaire de référence) est indiquée à l'ETT par l’entreprise utilisatrice. Elle comprend obligatoirement le salaire de base et ses majorations successives ainsi que les primes, avantages et accessoires en usage dans l’entreprise utilisatrice. Si une revalorisation des salaires intervient dans l’entreprise, elle doit être répercutée dans la rémunération de l’intérimaire en mission. Tout salarié est concerné, dès lors qu’il travaille dans une entreprise couverte par l’application d’une convention ou d’un accord collectif.

Issue d’une négociation entre syndicats de salariés et organisations patronales une convention collective complète et améliore les dispositions du Code du travail. Elle organise des règles particulières au secteur d’activité ou à l’entreprise.

Vous êtes en mission dans un de ces secteurs ? Vous bénéficiez de la convention collective applicable. Faites-vous respecter!

 

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